affiliation
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence d'un statut clair pour certains médecins salariés de l'Etat. Mille deux cents médecins sont employés par l'Etat ou les collectivités locales : ils exercent dans les comités médicaux départementaux et ministériels, les COTOREP et diverses commissions où doit être recueilli un avis médical. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat a reconnu cet exercice médical comme salarial. En effet, l'employeur fixe la clientèle et la rémunération du médecin, ainsi que ses horaires et locaux. De plus, le médecin est intégré dans un service organisé. De ce fait, et aux termes du décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977, ces médecins relèvent de la Sécurité ociale, ainsi que de celle relative au régime des accidents du travail. Cependant, l'Etat employeur rémunérerait certains de ces médecins sous forme d'honoraires ou d'indemnités alors que cette activité relève du salariat. Il prive de cette manière ces médecins de leurs droits. En effet, l'Etat ne remplit pas ses obligations légales, tant sociales que fiscales : ainsi de l'immatriculation de ces médecins au régime général de la Sécurité sociale, de l'acquittement des cotisations sociales et du versement des retraites à ces mêmes médecins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
Un certain nombre de médecins effectuent, en sus de leur activité principale (salariée ou non salariée), des missions de service public pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif : médecins membres des commissions du permis de conduire, médecins rapporteurs auprès de la Commission nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance accidents du travail, médecins et vétérinaires agréés par le ministère des sports aux fins de contrôle anti-dopage, médecins participant aux comités médicaux chargés d'examiner l'état de santé des agents publics, médecins hospitaliers effectuant des expertises judiciaires. Si la Cour de cassation a précisé le statut social de certaines de ces activités ou missions - ainsi le médecin membre des commissions du permis de conduire est-il considéré comme un salarié, tandis que l'activité d'expertise judiciaire exercée par un médecin hospitalier est considérée comme une activité libérale -, il n'en reste pas moins que la majeure partie de ces missions ou activités se situent aux frontières du salariat et du non-salariat, situation dont la complexité ne facilite à l'évidence pas le respect des obligations en matière de sécurité sociale. Le décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 relatif à la protection sociale des médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens apportant leur concours aux administrations de l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique en est une illustration : son champ d'application ne concerne que les personnels médicaux rémunérés de façon régulière ou mensuelle - ces personnels relèvent alors du régime général -, mais non les personnels médicaux rémunérés à l'acte. Pareille situation existe d'ailleurs pour d'autres catégories de collaborateurs occasionnels du service public. Aussi, un dispositif législatif est actuellement à l'étude qui permettra de rationaliser le statut social de ces activités quand elles ont un caractère accessoire.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 29 juin 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998