Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absence d'un statut clair pour certains médecins salariés de l'Etat. Mille deux cents médecins sont employés par l'Etat ou les collectivités locales : ils exercent dans les comités médicaux départementaux et ministériels, les COTOREP et diverses commissions où doit être recueilli un avis médical. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat a reconnu cet exercice médical comme salarial. En effet, l'employeur fixe la clientèle et la rémunération du médecin, ainsi que ses horaires et locaux. De plus, le médecin est intégré dans un service organisé. De ce fait, et aux termes du décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977, ces médecins relèvent de la Sécurité ociale, ainsi que de celle relative au régime des accidents du travail. Cependant, l'Etat employeur rémunérerait certains de ces médecins sous forme d'honoraires ou d'indemnités alors que cette activité relève du salariat. Il prive de cette manière ces médecins de leurs droits. En effet, l'Etat ne remplit pas ses obligations légales, tant sociales que fiscales : ainsi de l'immatriculation de ces médecins au régime général de la Sécurité sociale, de l'acquittement des cotisations sociales et du versement des retraites à ces mêmes médecins. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.