Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les propriétaires de chiennes, de l'application d'une modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles. En effet, jusqu'alors, seuls les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année étaient concernés par une disposition fiscale forfaitaire. Or, avec la modification du tableau annuel établi pour les bénéfices agricoles, tous les propriétaires de chiennes ayant une portée de chiots seraient assujettis. Aussi, si cette modification était confirmée, elle aurait pour effet de pénaliser un grand nombre de Français possédant un animal de compagnie qui se trouveraient directement imposables et devraient déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 F à 6 950 F selon le département de résidence. Pourtant, dans la majeure partie des cas, les propriétaires d'une ou deux chiennes ne font pas le commerce des chiots de façon organisée ou systématique. Dès lors, au regard de l'importance du nombre potentiel de particuliers qui risquent de pâtir de cette disposition, il souhaite savoir ce qu'il en est réellement et demande au Gouvernement sa position en l'espèce.