Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime de protection sociale des agents de l'ANPE. Depuis 1991, les agents de l'ANPE, qui ne sont pas fonctionnaires, bénéficiaient d'un accord collectif concernant le maintien du revenu en cas de maladie ainsi qu'un régime de retraite surcomplémentaire. A la suite d'un recours, par un arrêt du 11 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé cet accord. Ainsi, depuis le 1er janvier 1997, ce régime est suspendu, les cotisations ne sont plus prélevées sur les salaires des agents, et ce dans l'attente d'une loi de régularisation. Cette loi permettrait, d'une part, de créer un cadre réglementaire pour la protection sociale des agents de l'ANPE (prévu dans le statut du personnel de 1990) et, d'autre part, assurerait une certaine sérénité à ces agents. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.