Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des médecins experts chargés par les cours d'appel d'effectuer des actes médico-judiciaires en urgence à la charge des magistrats, procureurs et forces de l'ordre. Ces actes réalisés à l'instant et sur réquisition s'assortissent d'une indemnité tarifée selon un barème qui prend comme référence les lettres clefs de la sécurité sociale : C pour consultation, D pour démarche, N pour nuit. Cette situation vient d'être remise en cause par une circulaire du 30 mars 1998, émanant de la direction des services juridiques, sous-directions des greffes qui prévoit « qu'en l'absence de réglementation actuelle, un tarif unique s'appliquera dorénavant pour tous ces actes ». Cette disposition ignore donc de fait les indemnités juqu'ici reconnues, de nuit, week-end et jours fériés. Cette absence de reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit et de l'astreinte risque de démobiliser les médecins volontaires pour ces actes. Les difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour trouver des médecins disponibles risquent de s'aggraver, ce qui nuira au bon fonctionnement de la justice. En conséquence, il lui demande de lui apporter des éléments de précision quant à l'élaboration d'une réglementation dans ce secteur.