Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers de l'application du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 qui modifie à compter du 1er janvier 1998 les conditions d'exonération de la redevance pour le droit d'usage des appareils récepteurs de télévision. Certaines personnes, dont un grand nombre très âgées, bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération du fait qu'elles n'étaient pas assujetties à l'impôt sur le revenu, selon les dispositions du décret n° 92-304 du 30 mars 1992, alors que désormais, elles doivent, pour être exemptées, bénéficier de l'allocation Fonds national de solidarité. Les barèmes considérés ne sont pas comparables et nombre de personnes se trouvent ainsi imposées, alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant. Il me semble que la règle serait plus juste si l'on admettait deux modifications du dispositif : ne pas appliquer le durcissement des conditions aux personnes qui bénéficiaient auparavant de l'exonération et éviter l'effet de seuil qui est particulièrement dur et injuste dans le cas de ressources très basses. L'équité voudrait que la règle prévoie que la personne doit disposer, après paiement de la redevance, de ressources égales. Au moment du barème FNS si l'on applique le décret de 1992, ou au montant des sommes non imposables sur le revenu si l'on considère le décret de 1993. Ainsi, à titre d'exemple, si l'on admet que le barème d'attribution du FNS soit 50 000 francs, si une personne a 49 900 francs, elle ne paiera pas de redevance ; si une personne a 50 100 francs, elle ne paiera que 100 francs. Alors que selon la règle en vigueur, elle paie 700 francs, il ne reste plus que 50 100 - 700 = 49 600 francs, soit 300 francs de moins que la personne exonérée. En conséquence, elle demande quelles mesures seront prises ou envisagées pour rétablir l'équité concernant une catégorie de citoyens âgés ne disposant que de très modestes revenus.