Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences, pour les victimes d'actes délictueux qui déposent plainte contre un auteur dénommé permettant ainsi son interpellation et sa présentation à la justice, de la divulgation à la presse par des sources officielles (police, gendarmerie, parquet) d'information précises qui permettent l'identification précise du plaignant. En matière de lutte contre la délinquance, le travail des forces de l'ordre et de la justice ne peut être efficace qu'avec l'aide des victimes qui portent plainte, si possible contre auteur dénommé et des témoins qui acceptent de fournir des informations concrètes. Or, la divulgation à la presse d'informations précises sur les plaignants (prénom, âge, lieu de travail, emploi occupé...) rend aléatoire toute incitation au civisme de nos concitoyens. En effet, une telle mise sur la place publique, outre l'émotion suscitée et les conséquences psychologiques des plaignants, pose inévitablement le problème de possibles conséquences graves, notamment en matière de représailles sur la victime, sa famille ou ses biens, exercées par l'auteur des faits ou, notamment en milieu difficile, par son entourage. Aussi, au moment où, à juste titre, le Gouvernement se préoccupe de la protection des personnes mises en cause dans des affaires judiciaires, il souhaite l'alerter sur la nécessaire protection des victimes et plaignants, indispensable à l'incitation civique, et souhaite connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que, à l'avenir, des informations précises, permettant une identification aisée des plaignants ou témoins ne puissent être divulguées par les services publics chargés de la répression de la délinquance.