Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la territorialité de la CSG, à propos des salariés de droit privé employés en France et domiciliés en Belgique. Il lui demande si elle confirme la réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publiée le 10 novembre 1997 (JO n° 38 AN, pages 3951 et 3952), selon laquelle le domicile fiscal, visé à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, est déterminé directement par l'article 1, paragraphe 2, de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. Dès lors une personne, justifiant de son foyer permanent d'habitation en Belgique, ne peut pas être assujettie à la CSG, même dans le cas où ses salaires de source française sont imposables en France, conformément à l'article 11, paragraphe 1, de la convention fiscale déjà citée. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre de certaines URSSAF, qui refusent toujours, dans cette situation, d'accorder l'exonération de la CSG à ces travailleurs.