catastrophes naturelles
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. En effet, de nombreux Deux-Sèvriens ont été victimes des sécheresses de ces dernières années et des procédures visant à constater l'état de catastrophe naturelle ont été ouvertes. Une association a d'ailleurs été constituée pour accompagner les victimes pour les nombreuses démarches qu'elles ont à effectuer. Mais des préoccupations se font jour concernant une éventuelle réforme de la loi précitée. Il lui demande par conséquent de lui préciser ses intentions et s'il envisage de modifier ce texte.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998