Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences des dispositions du décret n° 93-634 du 27 mars 1993 et des articles L. 351-12 et R. 351-21 du code du travail imposant la prise en charge au titre de l'allocation pour perte d'emploi à l'employeur qui justifie de la période d'emploi la plus longue. En effet, l'allocation chômage peut incomber à une commune pour un agent titulaire qui a démissionné pour travailler dans le secteur privé lorsque celui-ci se retrouve après un minimum de 122 jours d'affiliation en situation de perte involontaire d'emploi (licenciement) ; ainsi, le calcul des allocations prend en considération non seulement les salaires versés par la commune mais aussi ceux de l'entreprise privée, alors que celle-ci a cotisé à l'ASSEDIC. Une commune en auto-assurance peut alors se voir imposer jusqu'à 5 ans de versement de l'allocation unique dégressive. Cette situation très difficile pour une collectivité territoriale, qui peut s'assurer pour les non-titulaires mais ne peut le faire pour les titulaires, risque de se développer voir même d'être utiliser facilement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modifications législatives et réglementaires qu'il entend prendre afin d'éviter tout détournement de cette procédure.