accidents du travail
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'améliorer de manière sensible l'information de la victime d'un accident du travail, ainsi que ses ayants droit, au sujet de l'état d'avancement de leur dossier. Il souhaite, plus précisément, soumettre à Mme la ministre deux suggestions de réforme en ce sens. Tout d'abord, il semble important que l'enquête de la CRAM soit communiquée non seulement aux victimes mais aussi à leurs ayants droit, en cas de faute inexcusable de l'employeur ou d'accident mortel. De plus, il semble que la communication systématique du rapport d'une incapacité permanente partielle (IPP) à la victime pourrait permettre aussi de réduire le déficit informationnel tout en contribuant à une limitation du contentieux.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998