accidents du travail
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du règlement des contentieux concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail successifs. Il n'est pas normal, en effet, qu'il n'y ait pas une différence d'indemnisation selon que l'incapacité permanente partielle (IPP) résulte d'un seul accident ou de deux accidents. C'est pourquoi, il souhaiterait mobiliser Mme la ministre sur ce déséquilibre qui n'aurait pas lieu d'être.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999