champ d'application
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'un étranger qui vient acheter une voiture d'occasion à un garagiste en France est confronté à certains problèmes quant à la TVA. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cet étranger doit payer la TVA. Si oui, elle souhaiterait qu'il lui précise s'il peut se la faire rembourser au moment où il ramène la voiture d'occasion dans son pays et si oui, quelles sont les démarches administratives qu'il doit effectuer dans ce but.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998