campagnes électorales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si des sanctions pénales ont déjà été prononcées pour des violations de l'article L. 52 du code électoral. Dans l'affirmative, elle souhaiterait connaître quelles ont été la ou les références des jugements.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998