Réponse publiée le 22 février 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les moyens à la disposition des maires pour réagir à l'abandon de carcasses de voitures par des personnes sur des terrains privés leur appartenant. L'article 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets permet à l'autorité titulaire de pouvoir de police, notamment le maire, d'assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable au cas où des déchets sont abandonnés ou déposés contrairement aux prescriptions de cette loi. Les carcasses de voitures répondent à la définition du déchet fournie par l'article 1er de cette loi qui dispose notamment qu'est un déchet tout bien meuble abandonné. Lorsqu'il résulte de cet abandon un préjudice pour l'esthétique et pour l'environnement, celui-ci est contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi qui prescrit à toute personne qui détient des déchets dans des conditions de nature à dégrader les sites et les paysages, et d'une façon générale à porter atteinte à l'environnement, d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. L'article 3 de la loi est donc applicable. La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets pour exécution d'office aux frais du responsable, diffusée aux préfets, en précise les modalités d'application. Une mise en demeure préalable au propriétaire du terrain est nécessaire. Cette mise en demeure vise à faire procéder à l'enlèvement des carcasses de voitures et doit être assortie d'un délai de réalisation. Si elle n'est pas suivie d'effet, la commune pourra faire enlever d'office la carcasse de voiture aux frais du responsable. Le maire est fondé à intervenir dans le cadre de ses pouvoirs de police et à prendre les mesures d'élimination prévues à l'article 3 précité alors même que le dépôt de carcasses de voitures relèverait également de l'intervention du préfet au titre des pouvoirs de police spéciale qu'il tient de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'Etat (Jaeger, 18 novembre 1998).