taux
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité dans le secteur de la restauration. Le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place et pour les ventes à emporter étant distinct, une concurrence déloyale pour la restauration traditionnelle est incontestable. La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permettant pas d'appliquer un taux autre que le taux à 20,6 % à la restauration traditionnelle, elle lui demande si de nouvelles mesures peuvent être proposées afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998