Réponse publiée le 10 août 1998

La loi relative à l'inscription d'office des jeunes de dix-huit ans a été promulguée le 10 novembre 1997. Le décret nécessaire à son application a été publié le 29 novembre suivant, en même temps que la circulaire aux maires décrivant la nouvelle procédure à mettre en oeuvre. Du fait notamment du peu de temps qui restait à courir jusqu'à la clôture, le 31 décembre, des travaux des commissions administratives, l'application des dispositions ainsi introduites dans le code électoral a suscité de nombreuses interrogations et demandes de précisions auprès des services du ministère de l'intérieur. C'est pourquoi il a été demandé à l'inspection générale de l'administration de procéder à une enquête sur les conditions dans lesquelles la réforme avait été mise en oeuvre sur le terrain et sur les mesures d'ordre pratique de nature à améliorer éventuellement la situation. Au vu des conclusions du rapport d'enquête, on peut relever quatre catégories d'observations. La première, majeure, est celle relative à l'impossibilité, pour l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), d'établir une liste nationale exhaustive et fiable des personnes concernées et des adresses de celles-ci. C'est pourquoi les maires destinataires des avis de l'INSEE ne sont pas toujours parvenus à localiser les jeunes concernés. Un grand nombre de lettres ont été retournées par les services postaux avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Au surplus, les informations transmises comprenaient parfois les noms de personnes ne possédant pas la nationalité française. Ces problèmes ne pourront être définitivement surmontés que par l'amélioration des bases de données à partir desquelles l'institut constitue l'état des jeunes électeurs concernés. Le rapport de l'inspection souligne en second lieu que les lettres de convocation individuelle, lorsqu'elles ont été envoyées, n'ont pas toujours suffi à inciter les destinataires à se déplacer, persuadés qu'ils étaient que la procédure se déroulerait sans aucune intervention de leur part. La nécessité demeure pourtant que chaque jeune, comme tout autre électeur, justifie de sa capacité électorale et que son droit à être inscrit ne souffre aucune contestation : c'est le seul moyen de garantir la sincérité des listes électorales. Le troisième élément à retenir est la relative absence de mobilisation de notre jeunesse où persiste un sentiment d'inutilité de la démarche d'inscription sur une liste électorale. Cet état d'esprit est lié à l'âge des intéressés qui ne prennent pas une claire conscience tant de l'importance d'effectuer une démarche citoyenne que de la difficulté de lutter contre la fraude électorale. Enfin, une dernière observation peut être faite sur les disparités constatées dans l'implication des collectivités et dans les pratiques suivies par celles-ci. Si, en milieu urbain, les services municipaux ont systématiquement informé ou convoqué les jeunes par courrier et n'ont inscrit que ceux présentant les justifications requises, en milieu rural, les convocations individuelles ont plus rarement été utilisées. De nombreux jeunes ont été inscrits sans vérification, sur le seul fondement de l'avis reçu de l'INSEE et la « connaissance »des individus par les services chargés de l'inscription. Les instructions adressées par la circulaire aux maires précitée étaient tout à fait claires puisqu'elles prescrivaient de vérifier si toutes les conditions fixées par la loi pour avoir la qualité d'électeur étaient remplies. Le texte soulignait qu'il ne pouvait être question d'inscrire des personnes pour lesquelles ces vérifications n'auraient pas été effectuées. La circulaire permanente relative à la révision et à la tenue des listes électorales sera prochainement actualisée, ce qui permettra de rappeler sur ce point, entre autres, les dispositions applicables. En termes quantitatifs, l'INSEE a évalué la classe d'âge concernée par cette première inscription d'office à environ 730 000 personnes. Il a communiqué, pour les départements métropolitains et d'outre-mer, environ 818 000 noms aux communes chargées de procéder aux inscriptions. La différence s'explique par l'existence de « doublons » et de personnes de nationalité étrangère. Par extrapolation, la missiond'inspection et l'INSEE évaluent la population inscrite d'office à un peu plus de 360 000 personnes. Une autre étude est en cours, qui s'appuiera sur les éléments statistiques demandés aux préfectures. Toutes les réponses n'ayant pas encore été rassemblées, un résultat provisoire fait état, pour soixante-treize départements de la métropole, d'un nombre total de 500 000 électeurs âgés de dix-huit ans inscrit au cours de la dernière révision annuelle des listes électorales. Parmi eux, 240 000 ont été inscrits dans le cadre de la procédure d'inscription d'office prévue par le nouvel article L. 11-1 du code électoral. Par extrapolation, les résultats reçus étant démographiquement représentatifs, on peut s'attendre à un nombre de nouveaux inscrits avoisinant 680 000, sur lesquels 330 000 personnes environ figureraient sur les listes électoralespar application du nouvel articles L. 11-1, ce qui recoupe les évaluations, citées ci-dessus, de l'INSEE et de l'inspection générale de l'administration. En dépit des disparités relevées et des imperfections, la première application du dispositif d'inscription d'office est donc largement positive, même si elle est naturellement susceptible de recevoir de substantielles améliorations. Les résultats sont significatifs et son grand mérite est d'avoir remis à l'esprit de nos plus jeunes concitoyens l'utilité et le caractère primordial sur le plan démocratique de l'inscription sur les listes électorales.