Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que par question écrite n° 14255, elle avait évoqué la circulaire ministérielle indiquant que le remboursement de la TVA pour les frais d'affichage ne doit être effectué que quand le candidat produit une facture émanant d'un afficheur professionnel. La réponse ministérielle indique que le jugement du tribunal administratif concernant la préfecture de la Moselle était d'une toute autre nature. En fait, ce n'est pas le cas puisque l'objet du contentieux était précisément de savoir si une association assujettie à la TVA, mais n'étant pas afficheur professionnel, pouvait également donner droit au remboursement de la TVA. Elle lui demande donc s'il ne convient pas de modifier à l'avenir la circulaire de référence en supprimant toute exigence de présentation d'une facture devant obligatoirement émaner d'un afficheur professionnel.