Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrainte de la législation appliquée aux délits des mineurs. En effet, la dépénalisation de la mendicité limite les moyens d'action des forces de l'ordre relatifs aux droits de l'enfant et la mise en péril des mineurs. Il existe des articles du code pénal adaptés aux faits. Ils visent les parents des enfants mineurs. Ils répriment chapardage, vol, vandalisme, carence éducative, non-respect du rythme des enfants, désintérêt pour la scolarité des enfants éléments constitutifs de poursuites pour conduite parentale dangereuse. Tous ces points relèvent des articles 227-1, 227-17, du code pénal sur la mise en péril des mineurs. La mendicité des mineurs se développe. Elle est à la source des troubles répétés de l'ordre public. Depuis 1994, la mendicité n'étant plus un délit, la mendicité enfantine est d'autant plus difficile à circonscrire que des bandes organisées, souvent d'origine étrangère (Roumanie, en particulier), opérant sous l'autorité d'un ou plusieurs adultes, occupent certains secteurs touristiques des grandes villes et pratiquent un racket organisé. Ces développements occasionnent des troubles de plus en plus sensibles dans les principales zones touristiques de la capitale, et notamment sur les Champs-Elysées. Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 227-20 et 227-29 du code pénal. Cependant, il est difficile de prouver le caractère habituel de l'acte de mendicité, ainsi que la remise de l'argent à un adulte. Pour établir « l'habitude », les forces de l'ordre doivent mettre en place un important dispositif de police souvent disproportionné à la tâche, en procédant par secteur, ce qui ne résout pas durablement, et dans le fond, cette forme de plus en plus massive de petite délinquance. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de requalifier les faits sous une appellation permettant aux forces de l'ordre d'opérer plus efficacement dans l'intérêt même des mineurs et quels dispositifs peuvent être envisagés pour garantir leur intégrité, leur scolarisation et les droits de l'enfant qui y sont rattachés.