Question écrite n° 16519 :
CSG

11e Législature

Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la perte de pouvoir d'achat pour une partie des personnes recevant une pension d'invalidité de la sécurité sociale et des régimes complémentaires du fait du basculement d'une partie des cotisations d'assurance maladie vers la CSG décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à la perte de pouvoir d'achat que subissent les titulaires de pensions d'invalidité complétées par une protection sociale assurée avec le concours de l'employeur et pour les suppléments de retraite pour charge de famille qui, contrairement aux salariés, fonctionnaires et retraités n'ont pas vu leurs revenus maintenus voire augmentés. D'autre part, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'augmenter les pensions de retraite pour charge de famille en tenant compte de l'augmentation de la CSG qui a été appliquée, comme cela a été fait pour les fonctionnaires.

Données clés

Auteur : M. Jacques Barrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 31 août 1998

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