Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de rénover le système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En effet, cent ans après le vote de la loi du 4 avril 1898, sur les accidents du travail, garantissant pour la première fois le droit à indemnisation des victimes, l'interprétation trop souvent restrictive des textes conduit à une insuffisante prise en charge des risques professionnels. Cela peut créer des situations de détresse humaine, de chômage ou d'exclusion sociale, ce qui est intolérable. Dès lors, il lui fait part de la nécessité de réparer les dysfonctionnements de la législation actuelle pour assurer la prise en charge intégrale de la réparation des risques professionnels. Il lui suggère quatre mesures prioritaires. Tout d'abord, la réparation intégrale des risques doit concerner l'ensemble des préjudices subis par les victimes ainsi que leurs ayants droit (douleur, agrément, esthétique, moral, professionnels...). De plus, il est primordial que la gratuité des soins, ainsi que des frais d'appareillage et de rééducation (y compris, le cas échéant, les frais d'entretien, d'hébergement et de transport) pour les victimes soit effective. Ensuite, il est important de procéder à la revalorisation exceptionnelle et immédiate des rentes et capitaux servis aux victimes, dont le pouvoir d'achat n'a cessé de se dégrader ces dernières années. Enfin, il est nécessaire de revaloriser le barème fixant le montant de l'indemnité en capital, ce dernier n'ayant pas été modifié depuis 1986.