Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la perte de pouvoir d'achat que subit une partie des personnes recevant une pension d'invalidité. Les personnes invalides touchent une pension d'invalidité de la sécurité sociale et des régimes complémentaires. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a basculé une partie des cotisations d'assurance maladie vers la CSG. De ce fait, une partie des personnes recevant une pension d'invalidité subit une perte de pouvoir d'achat, malgré les déclarations rassurantes du Premier ministre, qui avait déclaré que seuls les revenus du capital seraient touchés par ce transfert. Le pouvoir d'achat des personnes invalides pour 1998 pouvait être majoré en instaurant une augmentation des pensions et suppléments de retraite pour charge de famille proportionnelle aux variations de la CSG appliquée. Un tel rattrapage ayant été effectué pour les fonctionnaires, il lui demande si une telle modification de la législation en la matière est envisagée.