mutualité sociale agricole
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'existence et du développement des unions ou fédérations de la mutualité agricole. En effet, le projet de modification du livre VII (nouveau) du code rural tend à remettre ceux-ci en cause en instituant des incompatibilités de fonctions d'administrateurs, de directeurs et d'agents comptables exercées conjointement pour la mutualité agricole et les assurances mutuelles agricoles. Si la refonte du livre VII est motivée par une volonté de clarification juridique des dispositions actuelles, une nouvelle incompatibilité serait ainsi créée. Il lui demande que puisse avoir lieu une concertation avec les organisations agricoles à ce sujet, afin de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement des divers organismes qui oeuvrent à la défense des intérêts des ressortissants agricoles.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 24 août 1998