Question de : M. Thierry Carcenac
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste

M. Thierry Carcenac appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret prévoit que seul l'infirmier diplômé d'Etat est habilité à administrer des médicaments sur prescription médicale seulement. Or, la réglementation en matière d'accueil du jeune enfant a encouragé l'assouplissement des conditions d'administration et a favorisé, depuis la circulaire n° 4 du 2 novembre 1981, le développement de structures parentales qui ne disposent pas obligatoirement de personnel infirmier et médical. Ainsi, sur le département du Tarn, par exemple, sur 26 crèches haltes-garderies parentales, seules 3 structures comptent dans leurs effectifs du personnel infirmier. Au cours de la séance du 7 octobre 1997, à l'Assemblée nationale, M. le secrétaire d'Etat à la santé avait reconnu que les médicaments prescrits par un médecin et apportés par les parents à la crèche ne pouvant plus être distribués par les auxiliaires de puériculture, la situation ainsi créée par le décret du 15 mars 1995 était particulièrement nocive. Cette réglementation étant, en effet, déplorable pour différentes raisons - problèmes de garde pour les parents qui ne peuvent plus confier leurs enfants à la crèche, diminution de la subvention versée par la CAF qui est calculée sur le taux d'occupation de la crèche -, M. le secrétaire d'Etat à la santé s'était engagé à y mettre fin. Il avait alors indiqué qu'il fallait cependant au préalable saisir l'Académie nationale de médecine, car tout décret précisant les compétences des personnels de santé doit obligatoirement lui être soumis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à cette procédure administrative. Car, si rien n'était fait, on continuerait à pénaliser des enfants qui devront rester chez eux alors même qu'ils ne sont frappés que d'une affection bénigne et que les auxiliaires de puériculture pourraient leur administrer les médicaments.