commerce
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessaire refonte du dispositif légal de 1972 qui régit les coopératives de commerçants. En effet, ces structures ont beaucoup évolué et se sont beaucoup modernisées au point que les règles qui régissent aujourd'hui la profession ne semblent plus adaptées, notamment pour rivaliser sur un même pied d'égalité avec les structures intégrées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour modifier la loi du 11 juillet 1972 et garantir ainsi l'avenir des coopératives de commerçants.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 17 août 1998