Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les inquiétudes soulevées par l'entrée en application, le 1er juin, d'un arrêté interministériel portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international. Cet arrêté, relatif à la circulation des aéronefs dans l'espace Schengen, dresse une liste des aérodromes ouverts au trafic aérien international, et précise les conditions d'application des formalités de douane, de police et de santé. Si ces formalités s'appliquent, sans conditions, dans les grands aéroports, il sera désormais nécessaire, dans les aérodromes de moindre importance, de faire une demande auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral. Mais c'est essentiellement l'article 7 de cet arrêté qui pose le plus de problèmes. Il précise que les petits aéroports, qui ne figurent pas dans les différentes listes prévues par ce texte, sont ouverts aux vols intérieurs sous réserves de l'information préalable, avec un préavis de 48 heures, du préfet du département concerné. Les déplacements en avion seront donc soumis au dépôt d'un préavis et à l'accord du représentant de l'Etat. Il s'agit véritablement d'une atteinte au principe de la libre circulation des personnes sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et d'une remise en cause de l'article premier de la convention d'application de l'accord de Schengen. Si ces mesures poursuivent un objectif louable, lutter plus efficacement contre les trafiquants et permettre un meilleur contrôle des douanes, elles ne permettront cependant pas d'empêcher et de neutraliser totalement ce type de criminalité. En outre, il faut rappeler que selon les règles internationales un dépôt préalable d'un plan de vol est déjà obligatoire pour les vols frontaliers et permet un contrôle efficace des mouvements aériens. Face à cette menace grave sur la liberté d'aller et venir, nombreuses sont les personnes qui contestent ce texte, notamment les pilotes et les personnes faisant partie de clubs d'aviation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en considération les inquiétudes soulevées par cet arrêté, de lui préciser ses modalités d'application et d'envisager la possibilité de modifier les dispositions les plus contestables.