Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un projet de décret ayant pour objet de compléter l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1996 relatif aux agences financières de bassin, en y insérant une liste d'activités qui modifieraient le régime des eaux. Parmi ces activités, figurent notamment « les déplacements de matériaux dans le lit majeur des cours d'eau ou susceptibles de mettre au jour la nappe souterraine ». Une telle redevance touchera la majeure partie des exploitations de granulats alluvionnaires ainsi que certaines carrières de roches massives. D'après l'Unicem (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction), les extractions de granulats fourniraient l'essentiel de cette redevance et elle parle de « redevance granulats ». Pour ces industriels, cette redevance ne se justifie en aucune manière. En effet, pour eux, l'évolution de la réglementation, les progrès techniques, les initiatives de la profession permettent que les extractions de granulats n'interfèrent avec aucun des intérêts protégés par les agences de l'eau. Cette redevance risque de se traduire par des effets nuisibles pour l'environnement et l'économie, car elle inciterait certains producteurs marginaux à procéder à des extractions illicites échappant à cette redevance. Elle entraînerait un renchérissement du coût des ouvrages et une perturbation arbitraire du marché des granulats avec ses conséquences sur la pérennité des entreprises et sur l'emploi. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier et de prendre acte de la position de l'Unicem avant de promulguer ce décret.