exercice de la profession
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les prestataires de services spécialisés dans les travaux sur cordes dont l'activité est encore réglementée par le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965. Ce texte n'a pas prévu l'évolution de cette activité qui permet la réalisation de travaux en hauteur sur des bâtiments d'accès difficile et les professionnels de travaux sur cordes se heurtent à une réglementation non adaptée qui empêche le développement de leur entreprise et la création de nombreux emplois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin d'actualiser les dispositions en vigueur en fonction des techniques nouvelles de sécurité individuelle utilisées par la profession.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998