Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'installation de compteurs individuels d'eau froide dans les immeubles collectifs. Actuellement, la répartition de la consommation d'eau froide est établie au prorata des tantièmes de charges générales de l'immeuble. En effet, pour l'eau froide la pose de compteurs individuels n'est pas obligatoire. Cette décision ne peut donc être prise que dans le cadre d'une assemblée générale et votée à la double majorité. A défaut, si la décision a recueilli au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée convoquée à cet effet peut statuer à cette dernière majorité. Cependant, malgré l'assouplissement du dispositif d'obtention de la majorité au sein des copropriétés résultant de l'article 35-II de la loi du 21 juillet 1994, cette majorité demeure difficile à obtenir dans les grands ensembles. Ainsi, ce système de répartition contribue au gaspillage de l'eau et pénalise les propriétaires soucieux de leur consommation. Il lui fait remarquer que l'augmentation constante du prix de l'eau et la sensibilisation aux problèmes de l'environnement, notamment la préservation de cette ressource naturelle a incité de nombreuses personnes à surveiller leur consommation. Il lui rappelle que la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 a rendu obligatoire la pose de compteurs individuels d'eau chaude dans les immeubles collectifs afin de favoriser les économies d'énergie. Aussi, dans le même esprit d'économie, pour tenir compte de l'évolution des problèmes liés à l'eau, il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la législation en ce domaine.