Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plafond de la réduction d'impôt relatif à l'emploi d'un salarié à domicile par un invalide. Le plafond de ressources est porté à 90 000 francs selon l'article 12 de la loi de finances du 19 décembre 1997 lorsque la personne doit avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Pour bénéficier de cette exception de plafonnement, l'administration fiscale demande une copie de la carte d'invalidité ou une copie du récépissé de la demande déposée avant le 1er janvier 1998 si la carte n'avait pas encore été attribuée. Pour pouvoir bénéficier de cette exception de plafonnement, les personnes âgées et dépendantes n'ayant pas, pour quelque raison que ce soit une carte d'invalidité, devaient en faire la demande avant le 31 décembre 1997. Compte tenu du délai imparti pour effectuer les démarches administratives et du fait que de nombreuses personnes âgées n'ont eu connaissance de cette disposition qu'en remplissant leur feuille d'imposition en mars 1998, elle lui demande si pour cette année des mesures ne pourraient pas être prises afin que ces personnes ne soient pas pénalisées.