Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - Socialiste

Le décret n° 98-111 publié au Journal officiel du 28 février 1998 portant modification du code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de service, vise notamment les services financiers parmi les catégories de services énumérées. Les services financiers sont : les services d'assurance et les services bancaires et d'investissement. Une incertitude sur le régime juridique applicable et des imprécisions concernant des éléments pratiques importants semblent ne pas permettre de mesurer la portée exacte de ces nouvelles dispositions réglementaires. Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de savoir si les prêts d'argent aux collectivités territoriales entrent dans la catégorie des services financiers et s'il existe dans le domaine contractuel entre les établissements bancaires ou financiers et les collectivités territoriales des services qui, en regard des pratiques actuelles et des dispositions réglementaires nouvelles précitées, doivent être qualifiés de services financiers. Dans l'affirmative, elle lui demande selon quelles modalités pratiques doivent être calculés les seuils destinés à organiser les mises en concurrence visées par le code des marchés publics. Enfin, elle l'interroge sur l'attitude que les autorités territoriales doivent adopter pour l'interprétation et l'application des dispositions du décret précité lorsque des engagements contractuels pluriannuels ont été conclus avec des établissements bancaires ou financiers préalablement à la publication du décret précité.