Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains contribuables bénéficiant d'une demi-part supplémentaire pour la détermination de leur quotient familial. Ainsi bénéficient notamment de cette mesure les personnes célibataires, divorcées ou veuves, sans personne à charge, ayant un ou plusieurs enfants majeurs ainsi que celles titulaires de la carte d'invalidité. Cependant, la demi-part accordée au titre de l'invalidité n'est pas cumulable avec celle admise pour les enfants majeurs. Cette situation apparaît injuste aux personnes concernées car il leur semble qu'aucune différence n'est faite avec les personnes valides, alors que leur handicap engendre des difficultés supplémentaires dans leur vie quotidienne. Il lui demande de lui faire connaître les mesures pouvant être adoptées pour modifier la réglementation actuelle.