Question écrite n° 16601 :
pensions

11e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui ont 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse, mais une pension d'invalidité inférieure à 5 000 francs. Il lui demande s'il ne serait pas possible de leur verser un complément afin qu'elles disposent d'un montant équivalant à l'allocation spécifique qui va être perçue par les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations validées, en application de la loi n° 98-285 du 17 avril 1998.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance invalidité décès

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 1er février 1999

partager