politiques communautaires
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'attitude gouvernementale auprès de la Commission européenne à l'égard de l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 sur le bouquet TPS. Dans sa communication n° IV/36-327, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 28 février 1998, la Commission a en effet invité « tous les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs observations éventuelles dans un délai d'un mois » à compter de la date de publication de ladite communication. Afin d'éclairer les débats à venir lors de l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel, il lui demande de lui communiquer l'intégralité des observations faites sur ce dossier par le Gouvernement.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999