Réponse publiée le 11 janvier 1999

Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la Commission européenne, dans une communication du 28 février 1998 n° IV/36-327-TPS, a annoncé son intention d'autoriser pour trois ans l'exclusivité de diffusion sur TPS des chaînes généralistes éditées par les actionnaires de cette société. Elle a également invité les tiers intéressés à lui faire parvenir leurs éventuelles observations. La ministre de la culture et de la communication informe l'honorable parlementaire qu'aucune observation écrite sur ce dossier n'a été adressée à la Commission par le Gouvernement. En effet, la position du Gouvernement sur cette question est déjà bien connue par la Commission. Il lui paraît fondamental que l'ensemble des chaînes du secteur public soit accessible en qualité numérique aux téléspectateurs, quel que soit le bouquet auquel ils sont abonnés. C'est pourquoi le gouvernement français a décidé de mettre fin à l'exclusivité de la diffusion numérique satellitaire de France 2 et France 3 par TPS. Une disposition législative en ce sens sera présentée dans les prochains mois. Il convient également de rappeler que la Commission ne s'est pas encore définitivement prononcée.