Réponse publiée le 4 janvier 1999

Les conditions d'octroi du capital décès dont peuvent bénéficier les ayants droit des fonctionnaires sont fixées par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. Ce capital décès est versé à raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé et à raison de deux tiers aux enfants du défunt. En cas d'absence de conjoint, la totalité du capital décès est attribué aux enfants. En cas d'absence de conjoint et d'enfant pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé aux ascendants du fonctionnaire décédé qui étaient à sa charge au moment du décès. En ce qui concerne les enfants, ceux-ci ne peuvent percevoir le capital décès qu'à la condition d'être âgés de moins de 21 ans ou infirmes. Les enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs doivent, de plus, ne pas être imposables à l'impôt sur le revenu du fait de leur patrimoine propre. Les enfants recueillis au foyer du défunt devaient être à la charge de ce dernier au jour du décès. La condition d'avoir été à la charge du fonctionnaire décédé, exigée pour les enfants recueillis et les ascendants, s'apprécie au regard des règles posées par la législation fiscale. La ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas connaissance d'une jurisprudence particulière en la matière.