capital décès
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 fixe les modalités d'application du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946. Or, l'article 8 prévoit qu'un capital-décès peut être alloué aux descendants ou aux ascendants à charge d'un fonctionnaire décédé. Elle souhaiterait qu'elle lui précise comment est déterminé le fait d'être à la charge, d'une part dans le cas d'un ascendant, d'autre part dans le cas d'un descendant. Le cas échéant, elle souhaiterait également qu'elle lui précise s'il existe une jurisprudence contentieuse concernant cette question.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999