versement de transport
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités de l'exonération de la taxe de versement transport. La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 prévoit en effet la possibilité d'exonération du versement transport pour les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. Il lui demande si une association, dans ce cas précis une ADAPEI (association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés), est en droit d'exiger le bénéfice de cette disposition alors que cette association n'est pas reconnue d'utilité publique mais est simplement affiliée à une association nationale, l'UNAPEI, reconnue d'utilité par décret en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 14 juin 1999