Réponse publiée le 4 janvier 1999 (Erratum publié le 1er février 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'accouchement anonyme est actuellement l'une des plus controversées en matière de droit de la famille, en raison de la nature des intérêts et des droits en présence. En effet, si, comme le souligne l'auteur de la question, certaines femmes, au nom du respect de la liberté individuelle et de la vie privée, peuvent affirmer le droit de taire leur maternité, certains enfants nés dans de telles conditions revendiquent, au nom de la vérité biologique et de leur propre équilibre, le droit à la connaissance de leurs origines et ne se satisfont pas de la mise à disposition d'éléments non identifiants concernant leur mère ou d'une hypothétique demande de celle-ci d'une levée du secret de son identité. Plusieurs propositions ont été faites en cette matière au cours des derniers mois. Dans son rapport déposé le 5 mai 1998, la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant préconise la conservation par une institution publique des informations relatives à la filiation maternelle biologique de l'enfant et la levée du secret sur ces informations, sur la base d'une demande de la mère et de l'enfant ou de ce dernier seul à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère. Mme Irène Thery suggère, de façon plus radicale, dans son rapport déposé le 14 mai 1998, la suppression de la possibilité d'accouchement anonyme. Ces propositions doivent donner lieu à un examen approfondi prenant en compte l'ensemble des sensibilités par le groupe de travail constitué à la Chancellerie et présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, qui est chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille avant la fin du premier semestre 1999. S'agissant de l'action de l'administration de l'aide sociale en matière de demande de levée du secret d'identité présentée par les mères ayant souhaité accouché anonymement, l'absence d'information invoquée par l'auteur de la question ne paraît pas globalement confirmée par la pratique des services. Ainsi, il ressort des éléments fournis par le ministère de l'emploi et de la solidarité que, d'une façon générale, l'accompagnement des futures mères confrontées à de graves difficultés psychologiques ou matérielles, prévu par l'article 47 du code de la famille et de l'aide sociale, est organisé par les départements qui leur communiquent à cette occasion un ensemble d'informations relatives à leurs droits. Dans ce cadre, les femmes sont informées de la possibilité de revenir à tout moment sur leur demande initiale de secret. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 62 du même code, les départements informent les personnes confiant leur enfant au service de l'aide sociale à l'enfant de leurs droits sociaux comme la possibilité de faire connaître ultérieurement leur identité lorsqu'elles ont demandé que celle-ci soit protégée par le secret. On ne peut néanmoins exclure que des difficultés subsistent dans quelques départements, peu habitués à traiter la question du secret des origines familiales. C'est pourquoi, le ministère de l'emploi et de la solidarité envisage, selon les informations communiquées, de proposer aux départements - qui détiennent une compétence propre en ce domaine - un modèle de procès-verbal où se trouveraient indiquées les informations qui doivent être impérativement communiquées aux personnes confiant leur enfant au service de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, le ministère de l'emploi et de la solidarité étudie, avec des représentants de l'aide sociale à l'enfance, la possibilité de remettre aux femmes ayant accouché secrètement une notice qu'elles conserveraient et qui leur rappelerait les informations transmises par le service lors de l'admission de l'enfant et l'ensemble de leurs droits. Enfin, s'agissant des organismes autorisés pour l'adoption, il convient de souligner qu'ils constituent des personnes de droit privé. On ne peut donc considérer, sous réserve de modifier le droit sur ce point, que les obligations imposées par la loi au service de l'aide sociale à l'enfance leur soient directement applicables. Il demeure néanmoins que, selon les indications données par les responsables de l'aide sociale à l'enfance, ces organismes, auxquels un nombre restreint d'enfants est confié chaque année, n'ont pas une pratique qui s'éloigne sensiblement de celle du service public en matière d'information des mères de naissance sur la possibilité de lever ultérieurement le secret de leur identité.