filiation
Question de :
M. François Colcombet
Allier (1re circonscription) - Socialiste
M. François Colcombet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation récente applicable à l'accouchement « sous X ». Il lui rappelle que les députés socialistes sont favorables à l'équilibre proposé par la législation actuelle qui permet de concilier le droit des mères biologiques à renoncer à leur maternité avec le droit nouveau des enfants à connaître leurs origines. La loi du 5 juillet 1996 permet aux enfants de disposer d'un certain nombre d'informations non identifiables concernant sa mère biologique et à la mère de lever le secret sur son identité à tout moment. Cependant, en fait, dans de nombreux cas les mères ne sont pas informées de leurs droits et la procédure reste à bien des égards opaque. Cela d'autant plus lorsque les enfants ont été confiés à des organismes privés d'adoption qui échappent à nombre de procédures protectrices des intérêts des mères et des enfants ce qui crée une rupture d'égalité entre les personnes de ces organismes privés et celles relevant de l'aide sociale à l'enfance. Il lui demande quelles mesures le ministre entend prendre tant au niveau de l'administration de l'aide sociale à l'enfance qu'au niveau des organismes privés d'adoption pour mettre fin à cette inégalité et pour permettre l'effectivité de la procédure de levée du secret offerte aux mères par la législation actuelle.
Auteur : M. François Colcombet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999
Erratum de la réponse publié le 1er février 1999