Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais de remboursement de la TVA aux communes. En effet, jusqu'en 1996, les services de la trésorerie générale transmettaient aux communes, dans le courant du mois de février, un imprimé à compléter et à faire viser par le trésorier. Le reversement de la TVA intervenait alors au mois de mai ou juin. En 1997, cet imprimé n'a été adressé aux communes qu'à la fin du mois d'août et la TVA n'a été reversée qu'au mois d'octobre 1997. En ce qui concerne l'année 1998, les communes n'ont à ce jour reçu aucune information sur la procédure qui sera suivie. Cette situation met certaines communes en difficulté car les sommes perçues au mois de mai ou de juin leur permettaient de régler des travaux s'effectuant durant l'été. Par ailleurs, lorsque une commune demande à bénéficier d'un prêt-relais TVA, elle doit connaître la date du versement de la TVA afin de déterminer la date de remboursement de l'emprunt. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les communes ne soient pas pénalisées par ce système.