logement social
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement chargé du logement, sur les difficultés que rencontrent les petites communes à faible budget, pour honorer leur engagement dans la construction des logements sociaux. En effet, elles sont obligées de s'engager sur une garantie de loyer et lorsque ce dernier n'est pas payé, le budget communal s'en trouve totalement déséquilibré, imposant souvent des augmentations d'impôts importantes. Il lui demande s'il ne serait pas possible que l'organisme bancaire prêteur ayant construit les logements s'engage sur une garantie de loyers, limitée dans le temps, permettant ainsi à la commune de développer une politique en faveur du logement social, sans mettre en péril son équilibre financier.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 2 novembre 1998