Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international. Dans ses articles 2, 3 et 4, cet arrêté énumère les aérodromes concernés et les soumet aux formalités de douanes, de police et de santé. L'article 7 précise que les aérodromes, ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ainsi que les hélisurfaces et les terrains agréés pour l'accueil des aéronefs ultra légers motorisés, sont ouverts aux vols intérieurs, au sens de l'article 1er de la convention d'application de l'accord de Schengen, sous réserve de l'information prélable avec un préavis de 48 heures du préfet du département concerné. Ce dispositif de contrôle semble contradictoire avec la notion d'espace européen de libre circulation des biens et des personnes, que l'accord de Schengen est censé consacrer. Il est, en outre, paradoxale que les frontières terrestres puissent être ouvertes à la circulation, avec les risques réels de généralisation de tous les trafics, quand l'espace aérien se trouverait, pour sa part, strictement contrôlé. Il est, en outre, fort probable que les trafiquants aériens ne déposeront pas de préavis en vue d'un contrôle. Les adhérents des aéroclubs, en outre, voient dans cet arrêté une atteinte inadmissible à leur libre activité. L'article 8 conforte davantage encore ce sentiment d'injustice, lorsqu'il précise que les frais de transports des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que les représentants du service de la santé incombent à l'usager pour lequel le contrôle est demandé. Il lui demande donc dans quelles conditions ce dispositif peut être reconsidéré. Il constitue, en effet, une entrave à la libre circulation des biens et des personnes, quand chaque jour prouve que les capitaux ont, pour leur part, tout loisir de circuler avec les conséquences que nous connaissons sur l'emploi et notre potentiel industriel.