conditions d'attribution
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des ex-dockers du port-autonome de Dunkerque faisant suite à la loi sur la réforme portuaire. En effet, si le comité interministériel de la mer a décidé d'engager dès 1998 une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés pour mettre en oeuvre des mesures permettant aux dockers les plus âgés de prendre une pré-retraite progressive à compter de 55 ans et aux dockers inaptes aux tâches pénibles de voir leur situation traitée dans le cadre de l'assurance invalidité du régime général, il n'en est pas de même pour une vingtaine d'ex-dockers qui demandent à juste titre l'élargissement du dernier plan social pour les plus âgés ; c'est-à-dire pour les classes 44-45-46. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour répondre à cette revendication.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999