Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude que suscite, auprès des étudiants préparant le concours, la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 relative au recrutement exceptionnel de magistrats. En effet, ces dispositions font apparaître des disparités avec les projets gouvernementaux sur l'emploi des jeunes au regard des 200 postes créés en 1998 ne concernant que des personnes, âgées de plus de trente-cinq ans, exerçant déjà une activité professionnelle. D'autre part, les conditions d'âge fixées par la loi créent des inégalités auprès des étudiants, en concours externe, qui se voient imposer une limite d'âge de vingt-sept ans. Face à cette inquiétude, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage d'organiser de nouveaux concours exceptionnels ouverts aux étudiants ou d'augmenter le nombre de postes accessibles pour les concours externes.