Réponse publiée le 24 août 1998

Les règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) concernant les opérations de logements sont fixées par l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition exclut du bénéfice du fonds les dépenses d'investissements réalisées sur des biens mis à disposition de tiers non bénéficiaires du fonds, à titre exclusif et pour leur usage propre. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le droit commun du FCTVA en la matière. Il n'en demeure pas moins attentif à la situation du monde rural, comme en témoigne l'augmentation de 7,91 % du montant de la dotation de solidarité rurale à répartir au profit des collectivités rurales en 1998. Par ailleurs, il n'est pas possible de permettre la déduction par la voie fiscale de la TVA grevant des dépenses liées à des locaux d'habitation donnés en location par les collectivités locales. En effet, conformément aux réglementations communautaire et interne, seule une personne qui est redevable de la TVA sur ses recettes est susceptible de déduire la taxe qui lui est facturée. Or la location de locaux à usage d'habitation est une opération obligatoirement exonérée de TVA en application des dispositions combinées des articles 260 (2/, a) et 261 (D, 2/) du code général des impôts. Cela étant, le dispositif fiscal mis en place par l'article 17 de la loi de finances initiale pour 1997 a pour effet de réduire à 5,5 % la charge définitive de TVA supportée par les collectivités territoriales qui réalisent des opérations de construction de logements sociaux à usage locatif (Bulletin officiel des impôts 8 A-1-97). En outre, l'article 14 de la loi de finances pour 1998, commenté dans une instruction publiée le 27 mai 1998 au Bulletin officiel des impôts (8 A-1-98), a étendu ce dispositif aux opérations d'amélioration et de réhabilitation des logements de ce type ayant obtenu une décision favorable du représentant de l'Etat prise à compter du 1er janvier 1998. Ces mesures sont de nature à alléger très sensiblement le coût des dépenses exposées par les communes, et notamment les communes rurales, dans le cadre de leur politique sociale.