Réponse publiée le 12 avril 1999

Les exonérations ou allégements d'impôt dont bénéficient les sociétés coopératives, notamment celles d'entres elles qui ont une activité agricole ou artisanale, ne sont que la contrepartie d'obligations statutaires qui ne s'imposent pas aux autres entreprises. Le non-respect de ces règles contraignantes leur fait perdre les avantages liés au régime de la coopération. Au demeurant, plusieurs dispositions tendent à assurer un traitement fiscal identique aux opérations réalisées, dans les mêmes conditions, par les coopératives agricoles ou artisanales et les autres entreprises. Ainsi, ces coopératives sont soumises à l'impôt sur les sociétés à raison des opérations qu'elles sont autorisées à réaliser, dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, avec des non-sociétaires. De plus, leur exonération d'impôt sur les sociétés est limitée lorsqu'elles émettent des certificats coopératifs d'investissement ou supprimée lorsque les associés coopérateurs ne détiennent pas la majorité du capital. Par ailleurs, en matière de taxe professionnelle, ces coopératives sont imposées dans les conditions de droit commun lorsqu'elles font appel public à l'épargne ou, pour certaines d'entre elles, lorsque le capital est détenu majoritairement par des associés non coopérateurs. L'ensemble des dispositions applicables en la mataière participe à un équilibre entre avantages fiscaux et contraintes statutaires qui paraît actuellement satisfaisant et que le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause.