animaux de compagnie
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi déposé par son prédécesseur modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code civil. Ce texte était très attendu des associations de protection des animaux qui ont été largement associées à son élaboration. Il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
Face aux problèmes liés à l'insertion de l'animal en milieu urbain, il a été décidé d'accentuer par de nouvelles mesures législatives la prévention et la répression à l'égard des propriétaires de chiens potentiellement agressifs. Dans cet objectif, un projet de loi sera prochainement soumis au Parlement. Le dispositif législatif envisagé contribuera également à améliorer le statut des fourrières et refuges, à instaurer une politique de qualité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie, et à responsabiliser les acquéreurs de ces animaux. De ce fait, il permettra de lutter contre les trafics et abandons de chiens et de chats et contre la surpopulation des refuges et des fourrières.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997