Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les ergothérapeutes des dispositions de la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. En effet, un décret d'application devrait proposer une liste de 22 « nouveaux métiers » à inclure dans la réforme du code du travail. Or, le 16e d'entre eux, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes » reprend dans sa description des termes empruntés à la définition des actes professionnels des ergothérapeutes exposée dans le code de la santé publique. Ce nouveau décret risque de placer les jeunes qui exerceraient ce métier en contradiction avec les dispositions du code de la santé publique qui prévoit expressément des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définis par la loi du 4 février 1995. Les membres de cette profession reconnaissent que, dans le domaine du retour à domicile des personnes hospitalisées, il existe des besoins non satisfaits auxquels les compétences des ergothérapeutes correspondent ; mais les structures adéquates sont insuffisantes pour y répondre. Il apparaît que ce nouveau métier tel qu'il est envisagé mettrait en cause l'embauche des ergothérapeutes dans de nombreux domaines. Cependant, la création de ces emplois jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés pourrait constituer un gisement non négligeables d'emplois d'ergothérapeutes qui s'ajouterait aux activités créatrices d'emploi jeunes visées par la récente loi et permettrait de répondre aux besoins dans ce domaine. Il lui demande de lui indiquer ses intentions afin que la garantie de la qualité des soins et la protection de l'avenir des ergothérapeutes soient assurées.