Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur son approche de la notion de marché pertinent appliquée au secteur de l'audiovisuel. Dans sa réponse parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Questions parlementaires du 30 juin 1998 à la question n° 12899 du 13 avril 1998, Mme la ministre de la culture et de la communication indique que « la notion de marché pertinent est l'élément clé du contrôle des concentrations du titre V de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dont la mise en oeuvre échoit au ministre chargé de l'économie et au conseil de la concurrence. Cette méthode d'analyse des effets d'une opération de nature concentrative sur un secteur d'activité a d'ailleurs déjà été appliquée au secteur de la communication audiovisuelle : dans le cadre de l'examen de l'opération conclue entre Canal plus et Nethold dans le secteur de la télévision à péage, le ministre délégué aux finances a délimité six marchés pertinents dans la décision du 20 février 1997 (BOCCRF, 29 avril 1997, 305) ». Compte tenu de ces indications, il lui demande de lui préciser si, en l'absence d'une définition exhaustive de sa part permettant d'apprécier son approche de la notion de marché pertinent, il faut en déduire que la référence en la matière dans le futur projet de loi sur l'audiovisuel sera appréciée aux termes de la seule décision du 20 février 1997.