Réponse publiée le 17 janvier 2000

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement de la justice est une priorité de son action à la chancellerie. Notamment en matière pénale, une attention particulière est apportée à la situation des victimes d'infractions. Entre 1990 et 1998, le taux de classement des procès-verbaux contre auteurs connus a diminué de 51,8 % à 40 %. Les éléments statistiques mettent ainsi en évidence un progrès notable, mais un nombre toujours élevé de classements sans suite. En 1998, l'ensemble des plaintes et procès-verbaux reçus a été de 4 961 315 dont 3 146 929 contre auteurs inconnus. Cette même année, le nombre d'affaires traitées a été de 4 573 493, les affaires non poursuivables, notamment les infractions mal caractérisées et les défauts d'élucidation ont été de 3 377 113, les affaires poursuivables ont été de 1 196 380, se répartissant en 419 505 classements sans suite, 163 819 procédures alternatives aux poursuites et 613 056 poursuites. Ces éléments montrent que le taux de réponse pénale par rapport au nombre des procès-verbaux reçus est de 64,9 %. Avant 1998, l'absence d'information précise sur les motifs de classement aboutissait à ne pas pouvoir distinguer les classements sans suite selon leurs motifs. Ainsi, les classements dus à des motifs juridiques, ceux opérés après la mise en oeuvre et la réussite d'une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, réparation, etc.) et, enfin, ceux opérés en pure opportunité et sans réponse des parquets formaient la masse globale des classements sans suite sans aucune différenciation possible. Consciente de cette anomalie qui ne rendait pas compte de l'action réelle des parquets, et notamment de leur manière de traiter les faits de petite et moyenne délinquance, la chancellerie a procédé, depuis début 1997, à certains aménagements d'ordre statistique, notamment, en demandant à tous les parquets d'utiliser la même nomenclature de motifs de classement. Les résultats obtenus, pour 1998, à partir d'une première exploitation permettent de montrer qu'en réalité, la masse des affaires classées sans suite pour inopportunité des poursuites (recherches infructueuses : 1,3 % des affaires traitées, désistement du plaignant : 0,8 % des affaires traitées, état mental déficient : 0,1 % des affaires traitées, carence du plaignant : 0,3 % des affaires traitées, responsabilité de la victime : 0,5 % des affaires traitées, désintéressement d'office de la victime : 0,4 % des affaires traitées, régularisation d'office : 0,8 % des affaires traitées, préjudice ou trouble peu important : 4,9 % des affaires traitées) représente environ 224 644 affaires, soit 4,9 % des procédures traitées par les parquets. Les autres classements sans suite sont opérés soit pour absence d'infraction, pour infraction mal caractérisée ou charges insuffisantes (6,3 %), soit pour motif juridique (0,8 %), soit pour défaut d'élucidation (66 %), soit par suite de procédures alternatives aux poursuites (3,5 %). Dans ce cadre, les délégués du procureur de la République, exerçant à titre individuel ou dans le cadre associatif, sont chargés de mettre en oeuvre, à la demande et sous le contrôle du procureur de la République, certaines mesures décidées dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales. La mise en place de contrats locaux de sécurité constitue l'outil principal d'une politique de sécurité privilégiant l'éducation à la ciroyenneté comme axe de la prévention. Or ces procédures qui permettent de concilier les nécessités de l'action publique et la protection des victimes, constituent en effet une réponse réelle apportée par les parquets aux actes de délinquance. En pratique, elles ont augmenté de 17 % entre 1997 et 1998. Les procédures alternatives aux poursuites, en 1998, ont été de 163 819 dont : 33 287 de classement sous condition, 25 133 de médiation et 4 031 d'injonctions thérapeutiques. Bien que ramenés à un niveau plus acceptable, les classements sans suite sans action particulière du parquet doivent cependant continuer à être réduits, notamment ceux concernant des mineurs ou des primo-délinquants pour qui l'absence de réponse judiciaire équivaut souvent à favoriser la création d'un sentiment d'impunité. C'est pourquoi, outre la généralisation du traitement en temps réel et l'accroissement des mesures prises dans le cadre de la troisième voie, il est prévu d'élargir et d'enrichir l'éventail des réponses mises à la disposition des parquets. C'est le sens de la loi du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale qui prévoit la création de nouvelles mesures alternatives aux poursuites comme l'exécution d'un travail d'intérêt général ou encore le paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs, depuis 1997, ont été créés quinze emplois de substitut dans les tribunaux de grande instance, et onze emplois de substitut placé auprès des procureurs généraux. Cet effort sera poursuivi au regard des multiples priorités auxquelles la chancellerie doit faire face, notamment pour renforcer les parquets ayant une compétence de mineurs, et les initiatives prises en faveur des victimes continueront d'être favorisées en parallèle.