Réponse publiée le 17 mai 1999

A la suite d'une large concertation organisée par le Gouvernement avec les élus locaux, la loi de finances pour 1999 intègre les dispositions relatives au contrat de croissance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités locales pour la période 1999-2001. Il a pour objet d'assurer aux élus locaux une prévisibilité pluriannuelle de l'évolution de leurs recettes et de leur garantir une participation accrue aux fruits de la croissance. A cette fin d'Etat s'engage à faire évoluer l'enveloppe normée des concours aux collectivités locales en fonction d'un indice composé de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année de versement des dotations et d'une fraction du produit intérieur brut en volume de l'année précédente. A la suite de la discussion du projet de loi de finances au Parlement, cette fraction du produit intérieur brut est égal à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en 2001. Comme par le passé, la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) constitue le poste d'ajustement du dispositif. Dans un souci de péréquation le Gouvernement avait initialement proposé que la diminution de la DCTP soit réduite d'un tiers pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale et pour les régions éligibles au fonds de correction des déséquilibres régionaux. Lors du débat à l'Assemblée nationale, le projet du Gouvernement a été modifié de manière à accentuer les mécanismes de péréquation. Ainsi, la diminution de la DCTP des communes éligibles à la DSU ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) bourg-centre a été réduite de moitié. Par ailleurs les communes éligibles à la DSU, celles bénéficiaires de la fraction bourg-centre de la DSR, les établissements publics de coopératoin intercommunale comportant au moins une commune de ce type et les communes bénéficiaires de la deuxième fraction de la DSR les plus défavorisées recevront une compensation intégrale de la perte de DCTP qu'elles enregistrent entre 1998 et 1999. Cette compensation sera versée par le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). De plus, afin de renforcer les solidarités entres communes, la DSU, fraction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), bénéficiera, hors pacte, en 1999, d'une majoration exceptionnelle de 500 millions de francs. Au total la DSU devrait atteindre en 1999 près de 3 milliards de francs, en progression de 45 % par rapport à 1998. En outre, le Gouvernement veille à ce que les collectivités locales bénéficient de compensations équitables en contrepartie des pertes de recettes induites par les diverses réformes de la fiscalité locale. Ainsi, la perte de produit résultant de sa suppression de la part des salaires dans les bases de la taxe professionnelle (TP) fera l'objet d'une compensation établie en fonction de l'abattement annuel prévu dans le cadre de la réforme de la TP, des taux de taxe professionnelle de 1998 et les bases de 1999 et sera indexée sur la DGF de 1999 à 2003. Cette compensation est chiffrée à 11,8 milliards de francs en 1999. Elle sera intégrée dans la DGF à compter de 2004. La diminution des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles à usage professionnel sera compensée aux départements par une majoration significative de leur dotation générale de décentralisation (+ 3,3 milliards de francs en 1999), conformément aux principes des lois de décentralisation. Enfin, les régions recevront, en compensation de la suppression de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles d'habitation et les locaux à usage professionnel, une compensation budgétaire dynamique les mettant à l'abri des fluctuations de marché immobilier (5 milliards de francs environ en 1999). Après ajustement, l'enveloppe globale du pacte de croissance et de solidarité s'établit ainsi à 164,3 milliards de francs pour 1999, marquant une évolution de + 4,2 % par rapport à 1998 révisé.