récupération
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Le Premier ministre a indiqué qu'une baisse de la TVA sur la restauration n'était pas conforme à la législation européenne, même si neuf pays de l'Union européenne pratiquent des taux inférieurs à 15 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France ne pourrait pas, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, permettre aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses d'hébergement et de restauration encourues dans le cadre d'activités professionnelles, comme c'est le cas en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en Suède, pour la totalité, et, en partie, au Danemark, aux Pays-Bas, et au Royaume-Uni.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998