Question de : M. Alain Juppé
Gironde (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Alain Juppé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incompatibilités entre l'avis motivé exigé des jurys de concours sur les propositions remises anonymement par concurrents agréés, affirmé par l'article 279-1 du code des marchés publics, et le principe de l'audition de chaque candidat résultant en matière de concours de prestations intellectuelles, en vertu de l'article 302. Les représentants de l'Etat, participants de droit aux travaux des jurys, exigent une application immédiate des dispositions du décret, y compris pour les concours en cours de jugement lancés depuis de nombreux mois. Ils préconisent cependant de procéder à une audition des candidats, après que le jury ait rendu son avis sur les projets. Cette audition n'aurait alors plus l'intérêt que lui confèrent les dispositions des règlements des concours et, par ailleurs, ne répondrait plus aux souhaits exprimés par les membres du jury et les concurrents. Comment, dès lors, concilier cette pratique des auditions avec l'impératif d'émission de l'avis du jury sur la base de projets remis anonymement ? Si ces conditions sont maintenues, se pose la question de savoir si le jury peut en tenir compte pour émettre son avis et, en cas de réponse négative, celle de leur utilité et de leur justification auprès des candidats et des membres des jurys ? Il leur demande ainsi de bien vouloir lui faire connaître leurs sentiments sur ce problème et les instructions qu'ils envisagent de donner afin que les responsables de l'attribution des marchés puissent procéder à leur dévolution sans risque de contentieux sur ce sujet.